Article 1 : Objet

Le site www.makicompanyreunion.com est une une boutique en ligne de vêtements et d'accessoires pour hommes, femmes et enfants.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute personne qui effectue une commande sur le site doit accepter sans réserves les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommés les "CGV").

Article 3 : Réalisation des ventes

Chaque vente est acceptée et définitivement conclue lorsque le processus de vente mis en place sur le site est totalement accompli. Directement après l'accomplissement du processus de vente et que le site en ait reçu la confirmation, le client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande et devient propriétaire du ou des biens commandés à compter de leur expédition.

Article 4 : Information au client

Chaque client peut contacter le site pour obtenir toute information correspondant à la vente de produits en utilisant l'adresse électronique suivante: contact@makicompanyreunion.com.

Article 5 : Prix et moyens de paiement

Les prix applicables pour chaque produit sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande effectuée par le client. En dehors des offres promotionnelles et réductions susceptibles d'être pratiquées à titre commercial, aucune modification de prix ne peut s'appliquer.

Pour tout produit proposé à la vente sur le site, les prix sont affichés en euros de manière unitaire et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur le site ne sont valables qu'à la Réunion et en France Métropolitaine (y compris la Corse, Monaco et Andorre). Toute commande effectuée depuis l'étranger (ou les DOM TOM hors Réunion), y compris tout état membre de l'Union Européenne, est susceptible de se voir attribuer des prix différents, notamment en ce qui concerne les frais d'expédition ou taxes de toute commande.

Le paiement en ligne s'effectue au moyen d'un système de sécurité SSL assuré par PayPlug (Groupe NATIXIS). Le site garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Aucune information bancaire n'est conservée par le site. Nous vous garantissons que nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée relative à la transaction bancaire nécessaire au paiement de la facture. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de payplug : http://www.payplug.com.

Le site se réserve le droit de contacter tout client pour obtenir, auprès de lui, toute pièce complémentaire nécessaire à réaliser la commande lorsque que de telles pièces s'avèrent nécessaire à la validation ou le remboursement de la commande.

Article 6 : Délais et frais de livraison

Réservé aux clients réunionnais, vous pouvez choisir le retrait au marché forain. Nous préparons votre commande, et vous n'avez plus qu'a passer la retirer sur le stand MAKI COMPANY REUNION. Vous pouvez consultez nos lieux et jours de présence sur les marchés.

La Livraison Colissimo Standard varie entre 5 à 10 jours ouvrés selon la destination. Votre colis est livré à l'adressse que vous aurez renseigné lors de votre commande. En cas de colis trop volumineux, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas vous êtes informé, par courriel 24h avant la livraison de votre colis.

Les délais d'expéditions pratiqués varie indépendamment des évènements non maitrisés par Maki Company Réunion (grève, défaut des prestataires transport, intempéries...). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu, à quelque titre que ce soit, à paiement de dommages-intérêts.

Les produits sont systématiquement envoyés à l'adresse de l'acheteur, renseignée au cours du processus de commande. Toute erreur ou faute dans l'adresse communiquée par l'acheteur et entrainant la non livraison de la commande ou son retour à l'expéditeur, ne pourra entraîner la responsabilité du site et le remboursement des frais de livraison. Si une nouvelle livraison est demandée par l'acheteur, elle sera à ses frais. Toutes les commandes sont expédiées avec un numéro de suivi. Le suivi de votre colis est consultable directement depuis votre compte client.

Article 7 : Indisponibilité

En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le site s’engage à ne pas prélever les montants dûs pour le paiement du ou des produits. Toutefois, si lesdits montants ont été prélevés avant que le site ne soit informé de l’indisponibilité dudit ou desdits produits, le site s’engage à soit: rembourser la somme, ou offrir un avoir du montant exact correspondant aux sommes indument prélevées, ou proposer au client d’effectuer un échange.

Les cas d’indisponibilité du ou des produits sont fonctions des quantités commandés, des stocks disponibles et de règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur du site. À ce titre, le site s’efforce de prévenir tout manquement de produit sans pour autant pouvoir garantir la fourniture du ou des produits commandés.

Article 8 : Quantité et caractéristiques des produits

Conformément à la loi en vigueur et aux pratiques commerciales habituelles, le site garantit que tous les articles proposés à la vente sur le site sont commercialisés neufs et sans défauts les rendant impropres à l’utilisation normale des produits commandés. Les quantités et caractéristiques du ou des produits commandés sont stipulées par le site lors de la commande.

Le site se réserve le droit d’apporter des modifications relativement minimes quant aux caractéristiques du ou des produits commandés lorsque lesdites modifications sont dues à des évolutions techniques liées à la production des produits. Le site garanti que lesdites modifications ne sont pas susceptibles de causer une augmentation de prix de la commande ou altérer la qualité du ou des produits commandés.

Article 9 : Conformité de commande

En tant que professionnel, le site est responsable de plein droit à l’égard du consommateur quant à la bonne exécution des obligations contractuelles strictement liées à la vente conclue à distance. De même, le site ne peut être tenu responsable pour tout défaut lié à la livraison de la commande déjà expédiée. En ce cas, le client doit directement s’adresser au prestataire de la commande choisi unilatéralement et exclusivement par le client du site.

En cas de non-conformité de la commande livrée par rapport au(x) produit(s) commandé(s), le client doit, sans délais à compter du jour de livraison, adresser toute réclamation au site par l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’adresse suivante: contact@makicompanyreunion.com.

En cas de nécessité, le client est fortement invité à émettre toute réserve justifiée lorsqu’il reçoit le ou les produits commandés.

En l’absence de réclamation dans les termes et délais tels que stipulés ci-dessus et/ou de réserves directement et exclusivement formulées par la personne telle qu’indiquée sur la facturation de commande émise par le site signifient que le ou les produits livrés sont réputés satisfaisant et acceptés par le client.

À ce titre, ni le ou les produits commandés ni la livraison ne sont susceptibles de contestations ultérieures passé un délai de 15 jours calendaires à la date de réception de la commande.

Article 10 : Droit de rétractation

À compter du jour où il reçoit la commande, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client exerce ce droit par l’envoi d'un courriel à l'adresse suivante: contact@makicompanyreunion.com dans les délais ci-avant stipulés. Un produit déjà utilisé ne peut faire l'objet d'échange ou remboursement.

Article 11 : Exercice du droit de rétractation et Retour des produits

Si, pour une quelconque raison, le client n’est pas satisfait du ou des produits qu’il a commandé et reçu par lui, il est en droit de les retourner auprès du site. Les moyens permettant au client de retourner le ou les produits reçus sont unilatéralement et directement choisis par le client.

Pour toute demande d'échange ou de retour d'un ou des articles reçus, merci de nous contacter via notre formulaire de contact ou par e-mail à contact@makicompanyreunion.com en précisant la référence de votre commande et votre demande.

Nous vous transmettrons alors un formulaire de retour à nous renvoyer avec votre commande. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour nous retourner le ou les produits de votre commande à l'adresse suivante:

Tout retour de produits exclusivement accompli dans la période telle qu’indiquée à l’Article 10 des CGV est exercé dans le cadre du droit de rétractation légal dont dispose tout consommateur. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge exclusive du client.

Au-delà du délai stipulé à l’Article 10, le site n’est pas dans l’obligation de rembourser le ou les produits retournés par le client.

En cas d'erreur de notre part (ex: modèle, taille), les frais de retours seront à notre charge.

Les retours sont traités sous 15 jours à réception du colis. Nous vous contacterons alors pour procéder à l'échange ou au remboursement.

Aucun article porté, lavé, sali ou détérioré ne pourra être accepté en retour. L'article devra également être retourné dans son emballage d'origine et correctement emballé. Maki Company Réunion se garde le droit d'accepter ou non l'échange ou le remboursement du colis en cas de non respect de ces conditions.

Dans tous les cas de retour de produits, Maki Company Réunion se réserve le droit et la faculté d’opérer un ou plusieurs contrôle des produits retournés et/ou des conditions et/ou du conditionnement du retour avant de procéder à tout éventuel remboursement total ou partiel des sommes payées par le client lors de son Achat en ligne.

Dans le cas d’une absence de remboursement ou d’un remboursement partiel de la part du site, le client reste propriétaire du ou des produits qu’il a acquis via le site. Dans ce cas et en tant que propriétaire du ou des produits acquis par lui, il est en droit d’en réclamer la propriété. À ce titre, le ou les produits retournés sont exclusivement disponibles à l’adresse de retour précédemment stipulée pendant une période limitée à deux (2) mois à compter de jour de réception de tout produit retourné et en ayant, préalablement, la demande de reprise par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@makicompanyreunion.com.

Lors de l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal tel que stipulé à l’Article 10, le site rembourse la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement tel qu’établie par le site. Sur proposition du site, le client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. À ce titre, il doit obligatoirement en faire la demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@makicompanyreunion.com .

Article 12 : Traitement des données personnelles

Toute personne inscrite sur le site et/ou achetant un ou plusieurs produits sur le site doit obligatoirement communiquer des données à caractère personnel au site.

Le site collecte et traite toute donnée à caractère personnel en stricte conformité à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de ladite loi, toute personne ayant communiqué de telles données dispose, sans réserve d’aucune sorte, de droits d’accès, de rectification et de suppression desdites données.

Dans le cadre du parfait accomplissement de ses services et de la parfaite exécution de la Commande, le site garanti que les données à caractère personnel relatives à l’adresse de livraison de la commande sont uniquement et exclusivement transmises au prestataire du site fournissant et livrant le ou les produits commandés.

Les données bancaires communiquées dans le cadre du paiement de la Commande ne sont en aucun cas collectées par le site. Lesdites données sont collectées et traitées selon une procédure informatique établi par le prestataire de paiement en ligne, lequel les collecte directement et de manière sécurisée sans que le site ni aucun tiers ne puisse, à un quelconque moment, y avoir accès.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les visuels directement affichés sur le site par le propriétaire du site ou ses prestataires sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et/ou par un droit à l’image.

À ce titre et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs du site ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, représentation et/ou réutilisation desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès du site.

Toute utilisation desdits visuels sans autorisation exprès et préalable exclusivement accordée par le site est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, le site se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent au propriétaire du site, à l’un de ses prestataire et/ou à certains de ses fournisseurs. À ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Article 14 : Liens hypertextes

À titre personnel ou professionnel, toute personne est autorisée à établir : un ou plusieurs liens hypertextes simples pointant vers la page d’accueil du site. un ou plusieurs liens hypertextes profonds pointant une quelconque page du site.

Le site se réserve le droit de mettre fin à toute autorisation de placement de liens hypertextes à tout moment s’il paraît que le(s) lien établi(s) est susceptible de porter atteinte au site, à son propriétaire, à l’un de ses prestataires ou à l’un de ses fournisseurs.

Toute existence d’un lien hypertexte en provenance d’un quelconque site tiers établi sur le site n’implique une coopération d’aucune sorte entre le site et ce site tiers. Le site et son propriétaire n’exerce aucun contrôle relatifs aux sites de tiers et n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux et logiciels affichés et/ou mis à disposition sur le site.

Le site peut contenir des liens hypertexte vers des partenaires ou des sites de tiers. Le propriétaire du site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité et sur les produits et/ou services mis à disposition sur ou à partir de ces sites.

Le site ne être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’utilisateur aux sites partenaires et/ou tiers et l’utilisation des contenus et services de ce site par l’utilisateur.

Article 15 : Réserve de responsabilité

Le site exécute toutes ses obligations contractuelles de bonne foi et avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d’une obligation générale de moyens liée à la fourniture de services numériques. S’agissant des services informatiques fournis par l’intermédiaire d’Internet, les utilisateurs du site sont informés qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement du site et de ses services dépend de facteurs et/ou d’intermédiaires de fourniture de services numériques et internet qui ne sont pas nécessairement des prestataires ou sous le contrôle du propriétaire du site.

Le site ne fournit aucune garantie afférente à la qualité et la compatibilité du site et des services numériques disponibles sur le site avec les terminaux informatiques et/ou les matériels des utilisateurs du site et/ou leur adaptation à un usage spécifique.

Le site ne garantit pas que l’accès du site réponde parfaitement aux attentes des utilisateurs du site, lesquels sont susceptibles d’être ininterrompus pour des raisons externes à la volonté du propriétaire du site.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité du site et/ou de son propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée si la disponibilité du site ou l'exécution du contrat de vente à distance est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait d’un utilisateur du site, d’un client ou d'un tiers ou retardée ou empêchée pour des causes extérieures telles que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques (filaire ou hertzien) ou du réseau électrique.

Article 18 : Durée des CGV

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site.

Article 19 : Divers

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les CGV constitue l'intégralité du contrat de vente à distance accepté par l’acquéreur du ou des produits commandés par le client et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurement établis.

MODIFICATION DES CGV

Le site se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur le site.

NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de toute autre stipulations.

RENONCIATION

Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.

DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Les CGV sont régies et soumises à la loi française seul droit applicable en la matière.